Droit commercial

Faillite : insolvabilité frauduleuse

Faillite frauduleuse 

Fermeture d'une entreprise

Qu'est-ce que la fermeture d'entreprise ?

La fermeture d'une entreprise est le choix extrême d'un entrepreneur. Malheureusement, si les affaires ne vont pas bien, si la crise est tenace et qu'il n'y a pas d'issue, la fermeture de l'entreprise est le dernier choix, fait à contrecœur.

Une fermeture d'entreprise nécessite un avis si la fermeture est permanente ou temporaire à un lieu de travail ou à un ou plusieurs établissements au sein de la même municipalité touchant des employés. 

La concurrence déloyale

Comment se définit la concurrence déloyale ?

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