La concurrence déloyale
Comment se définit la concurrence déloyale ?
La concurrence déloyale est un comportement illégal par lequel une entreprise, un professionnel ou un particulier fausse ou peut fausser le comportement du consommateur ou d'un marché déterminé. La concurrence déloyale est généralement définie comme l'acte qui cherche à obtenir un avantage concurrentiel par un comportement irrégulier qui ne respecte pas les critères généraux de bonne foi.
Quand considère-t-on qu'il y a concurrence déloyale ?
L'objectif est de protéger les personnes impliquées dans le marché. Cela inclut les entreprises et les consommateurs. En outre, il doit s'agir d'actions qui promeuvent des services propres ou de tiers, et qui sont capables d'affecter le comportement des consommateurs au sens large.
Quelles sont certaines des pratiques de concurrence déloyale ?
Pour détecter lorsqu'il y a concurrence déloyale, il est important de prendre en compte que de telles activités sont constitutives de ce délit :
- Actes de tromperie : il s'agit notamment de déclarations de fausses informations. Aussi ceux qui sont véridiques, mais induisent en erreur le destinataire.
- Actes de confusion : les actes de confusion sont ceux qui tentent de faire croire au destinataire que le prestataire du service, de l'activité ou de l'établissement lui-même n'est pas le prestataire d'origine mais un tiers. En ce sens, sont inclus les actes qui associent l'origine du service à un concurrent.
- Omissions trompeuses : comme son nom l'indique, ce genre d'actes cache des éléments d'information déterminants du comportement économique du consommateur. Les informations confuses ou ambiguës sont également pénalisées.
- Pratiques agressives : telles que la coercition, le harcèlement, l'abus d'influence ou le recours à la force : il s'agit en définitive de placer le client dans une situation où il ne peut pas dire non.
- Actes dénigrants : le dénigrement dans ce contexte fait référence à un fournisseur de services tiers. Fondamentalement, ces actes portent atteinte à la réputation du concurrent pour empêcher le consommateur de choisir de l'embaucher.
- Actes de comparaison : comparer à un concurrent peut être abusif, car lié à d'autres pratiques telles que le dénigrement, l'imitation ou l'exploitation du prestige d'autrui.
- Actes d'imitation : l'imitation est injuste tant qu'elle viole des droits exclusifs ou crée une association. Cela inclut l'imitation systématique d'avantages, lorsqu'elle est destinée à entraver les performances commerciales du concurrent.
- Exploitation de la réputation d'autrui : évidemment, l'exploitation de la réputation d'autrui est interdite car elle crée une confusion chez le consommateur. De plus, il s'agit de profiter du réseau commercial d'un tiers.
- Violation des secrets : l'exploitation des secrets commerciaux ou industriels d'un tiers est considérée comme déloyale. Et ce même dans le cas d'y avoir accédé licitement, à condition qu'il n'y ait pas d'autorisation de les exploiter. Cette catégorie comprend l'interdiction de l'espionnage industriel.
- Induction de l'infraction contractuelle : l'induction de la contrefaçon consiste à tenter de faire en sorte que l'un des acteurs de la concurrence manque à ses obligations. Par exemple, on peut s'attendre à ce qu'un fournisseur rompe sa relation d'affaires ou qu'un enquêteur rompe ses obligations en matière d'emploi.
- Violation des règles : le non-respect de celle-ci activera les mécanismes répressifs ou éveillera la responsabilité civile, administrative et pénale correspondante. Cependant, lorsque la violation des règles confère un avantage concurrentiel significatif, elle sera également considérée comme un acte de concurrence abusive.
- Discrimination : la discrimination fait référence à un traitement inégal des consommateurs. Par exemple, vous ne pouvez pas refuser l'accès au service aux clients d'une certaine zone ou rendre le service plus cher pour le public d'une certaine religion.
- Dépendance économique : concernant la dépendance économique, il s'agit de l'interdiction de profiter de la situation de certains clients, qui en raison de leur situation économique dépendent du prestataire et ne peuvent accéder aux services d'un tiers.
- Vente à perte : bien que la tarification soit gratuite, l'écran LCD interdit de proposer des prix inférieurs à votre prix d'achat. De plus, d'autres exigences doivent être remplies :
1. Qu'il s'agisse de tromper le niveau des prix du secteur.
2. Ou qu'il cherche à discréditer les produits et établissements d'autrui ou à les éliminer du marché.
- Publicité illicite : dans ce cas, une saisine doit être faite à la loi générale sur la publicité. L'utilisation de publicités considérées comme illégales par cette règle est considérée comme une concurrence abusive.
Comment faire face aux pratiques commerciales interdites ?
Pour lutter contre la concurrence déloyale, les actions suivantes peuvent être entreprises :
- Action déclarative : permettre qu'une pratique soit déclarée déloyale.
- Action d'interdiction : il permet d'interrompre ou d'empêcher les pratiques déloyales.
- Action de suppression : elle permet de détruire les effets de la pratique déloyale.
- Action de rectification : il vous permet d'exiger la rectification d'informations fausses ou incorrectes.
- Action en réparation de dommages et intérêts : il vous permet d'obtenir réparation du préjudice subi.
- Action d'enrichissement injuste : il permet de récupérer l'argent que le contrevenant a saisi en violant les droits exclusifs.
Il ne faut pas oublier qu'en plus de ces actions spécifiques, la justice met à votre disposition d'autres solutions génériques. Par exemple, la violation des normes par l'employeur qui n'a pas ses travailleurs en ordre pourrait être suivi en le signalant à l'Inspection du travail. Ainsi, pour se défendre contre la concurrence déloyale, il est conseillé de consulter des avocats expérimentés en la matière.