Fermeture d'une entreprise
Qu'est-ce que la fermeture d'entreprise ?
La fermeture d'une entreprise est le choix extrême d'un entrepreneur. Malheureusement, si les affaires ne vont pas bien, si la crise est tenace et qu'il n'y a pas d'issue, la fermeture de l'entreprise est le dernier choix, fait à contrecœur.
Une fermeture d'entreprise nécessite un avis si la fermeture est permanente ou temporaire à un lieu de travail ou à un ou plusieurs établissements au sein de la même municipalité touchant des employés.
Cesser une activité signifie non seulement fermer le numéro de TVA, mais aussi tous les postes relatifs à l'entreprise, clôturer des contrats d'électricité, de gaz, de téléphone, annulation de tout loyer, gestion des éventuels inventaires des entrepôts, etc.
La procédure
1. Type d'entreprise : la résiliation d'une entreprise individuelle ou d'un numéro de TVA indépendant est beaucoup plus simple qu'une société de personnes et par rapport à une société de capitaux.
2. Entreprise individuelle et activité indépendante : cessation d'activité d'entreprise individuelle, d'activité indépendante, d'agent commercial, prévoient la même procédure de fermeture.
Entreprise individuelle
Si vous devez fermer une entreprise individuelle ou une activité indépendante, la procédure est assez simple : il existe une communication unique, auprès de laquelle demander toutes les entités de l'agence des revenus, chambre de commerce…
En pratique, vous n'êtes pas obligé de notifier les entités individuelles une par une, mais d'envoyer une seule communication.
Licenciement
Malheureusement, lors de la fermeture de l'entreprise, l'entrepreneur pose un autre problème non négligeable, également d'un point de vue émotionnel : le licenciement collectif du personnel employé. En cas de fermeture d'entreprise, l'entrepreneur licencie des salariés pour un motif objectif justifié, n'a souvent aucune issue, donc le licenciement collectif est légitime. Pour la procédure de licenciement, l'entreprise doit se conformer aux obligations établies par la loi qui vise à protéger les salariés dans un moment aussi délicat et à leur ouvrir les possibilités de sécurité sociale offertes.
Voici les exigences à respecter :
- Licenciement écrit : l'employeur doit communiquer le licenciement par écrit, en respectant les délais de préavis.
- Communication : l'employeur doit communiquer les noms des salariés licenciés, les données personnelles, le domicile, le niveau et l'emploi, l'âge et les responsabilités familiales aux sujets suivants : Office régional de l’emploi et Association commerciale
Liquidation totale
En cas de cessation d'une activité commerciale, le choix le plus courant de l'entrepreneur est de lancer une vente, une liquidation totale. Il n'y a pas de limitation de période de l'année. Vous pouvez effectuer votre liquidation totale quand vous le souhaitez, à tout moment de l'année.
Remboursement de la TVA
Si cette année vous aviez un crédit de TVA et que vous êtes sur le point de fermer votre entreprise, vous vous demandez sûrement aussi comment le récupérer, puisqu'en fermant l'entreprise, l'année prochaine vous ne présenterez pas les crédits de déclaration de TVA.
Comme vous ne pouvez plus demander de compensation de TVA, vous avez une alternative : vous pouvez demander un remboursement auprès de l'administration fiscale.