Qui paie un avocat pro deo ?
Qui paie un avocat pro deo ?
Si vous êtes sous enquête ou accusé d'avoir commis un crime, vous êtes contraint d'être assisté par un avocat commis d’office et, par conséquent, obligé de le payer. À moins que les conditions ne soient remplies pour pouvoir demander l'admission à l'aide judiciaire et que cela soit demandé par la présentation d'une demande accompagnée de divers documents. La loi énonce clairement le droit à rémunération de l’avocat commis d’office qui, à l'issue du procès, vous demandera la somme appropriée pour le travail effectué et, en cas de non-réponse, procédera à des actions exécutives.
La différence entre une aide juridictionnelle et un avocat commis d'office
1. Aide juridique gratuite : frais à la charge de l’état
Dans le cas de l'aide juridictionnelle, tous les frais de justice sont à la charge de l'État. Si l’accusé a un revenu inférieur aux limites légales, il pourra demander à être admis à l'aide judiciaire et, par conséquent, il pourra éviter de payer l'avocat. L'avocat ne pourra donc pas demander au client une indemnité complémentaire pour la mission effectuée. Il peut bénéficier de l'aide juridictionnelle si toutes les conditions sont remplies. L'intéressé doit déposer une demande spécifique d'admission à l'aide juridictionnelle auprès du conseil de l'ordre des avocats compétent et joindre la documentation fiscale attestant ses revenus.
2. Avocat commis d’office
L’avocat commis d’office a, en revanche, un autre but, à savoir permettre à quiconque de toujours avoir une défense technique lorsqu'il fait l'objet de poursuites pénales. Il s'agit d'un avocat qui est automatiquement désigné par l'État pour défendre l'accusé qui n'a pas encore eu son propre avocat de confiance, ou qui a été privé de ce dernier, et ceci dans le seul but de garantir le droit à la défense technique dans le procès. Pour cette raison, l’avocat commis d’office est payé non pas par l'État mais par l'accusé, à moins que ce dernier ne soit tenu de faire une demande d'admission à l'aide judiciaire. Dans ce cas, si l'admission à l'aide judiciaire n'est pas obtenue, les frais de l'avocat seront à la charge de l'accusé, qui se verra présenter les honoraires de l'activité défensive exercée.