Le tribunal de la jeunesse
Le tribunal de la jeunesse
Le tribunal de la jeunesse est un organe spécialisé mis en place dans chaque chambre de la cour d'appel. Il est compétent en première instance pour toutes les affaires pénales, civiles et administratives concernant les mineurs de moins de 18 ans. La mise en place du tribunal des mineurs est née de la nécessité de garantir aux enfants et adolescents une protection adéquate et adaptée à eux, non seulement par la cellule familiale vis-à-vis du monde étranger mais par l'Etat vis-à-vis de toute entité ou individu qui pourrait même potentiellement nuire aux mineurs. En même temps, il répond à la nécessité de contrôler et de sanctionner les déviances juvéniles de manières qui peuvent avoir des fonctions punitives mais aussi conduire à une réinsertion sociale des jeunes.
De qui est composé le tribunal pour mineurs ?
Outre les juges professionnels, chaque instance voit également deux juges honoraires, choisis non pas parmi les magistrats de carrière mais parmi des personnalités ayant des compétences particulières en sciences humaines, psychologique et pédagogique.
Juridiction territoriale
La compétence du tribunal de la jeunesse est généralement établie au niveau du district, c'est-à-dire au siège de la cour d'appel. Les districts coïncident presque toujours avec les différentes régions, mais il existe également des cas particuliers dans lesquels une compétence birégionale est envisagée.
Les compétences civiles, pénales et administratives du tribunal des mineurs
Le tribunal pour mineurs exerce des compétences étendues en matière civile, pénale et administrative. Dans les trois cas, une caractéristique fondamentale est de prévoir des procédures plus allégées par rapport à ce qui se passe dans les tribunaux ordinaires.
La moindre formalité de la procédure permet en effet une plus grande flexibilité et donc la possibilité d'émettre des mesures visant les besoins spécifiques des enfants concernés.
Les compétences civiles
D'un point de vue civil, la compétence juridictionnelle entre le tribunal ordinaire et le tribunal pour mineurs est clairement distinguée. Le premier peut désormais édicter des dispositions concernant la protection des mineurs en cas de séparation, de divorce ou de règlement des relations concernant la filiation hors mariage.
Les autres fonctions de protection sont exercées par le tribunal des mineurs en vue de la mise en œuvre du principe de concentration des protections devant un organe juridictionnel unique qui s'occupe donc plus précisément de savoir :
- Les procédures relatives à toute autorisation pour les mineurs de contracter mariage et les questions relatives aux contrats de mariage des susvisés.
- Les procédures relatives à la déchéance ou au rétablissement de la responsabilité parentale sur les enfants. Sauf dans les cas où une procédure de séparation et de divorce est pendante entre les parents ou est alors engagée devant le tribunal ordinaire ainsi que les procédures relatives à l'éducation des mineurs et à l'administration ordinaire et extraordinaire des biens.
- Les procédures relatives aux relations et aux droits de visite des grands-parents vis-à-vis des petits-enfants.
- Les procédures de prononcé de l'adoptabilité des mineurs en état d'abandon moral et matériel et les procédures d'adoption ultérieures.
- Les procédures récemment introduites pour la protection des mineurs étrangers non accompagnés, pour lesquelles le bureau du juge tutélaire a également été créé auprès des tribunaux pour mineurs.
Les compétences pénales
Dans le domaine pénal, bien que les compétences soient bien plus larges que le civil, elles se résument plus facilement : la Cour pour les mineurs est compétente pour connaître et juger tous les délits commis par des mineurs entre 14 et 18 ans. Le procès pénal des mineurs prévenus serait adapté aux enfants : le choix du législateur ne visait pas à créer un système procédural autonome par rapport à celui en vigueur pour les adultes, mais visait à modéliser la discipline de la procédure ordinaire de manière à la rendre compatible avec la protection de la personnalité du mineur encore en formation.
Les principes fondamentaux régissant cette procédure sont :
- Le principe d'adéquation : les mesures punitives-restrictives doivent être adaptées à la personnalité et aux besoins éducatifs du mineur.
- Le principe d'offensivité minimale : le processus doit éviter que le contact du mineur avec le système pénal ne compromette le développement harmonieux de sa personnalité.
- Le principe de déstigmatisation.
- Le principe de la détention résiduelle : incarcération seulement en dernier recours et préférence pour l'assignation à résidence, placement dans la communauté, travail d'utilité sociale ou volontariat à travers ce qu'on appelle la probation, prescriptions en général.
La fonction rééducative de la peine et la perspective de réinsertion sociale sont donc fondamentales pour tenter d'éviter les préjugés et la marginalisation future.
Les compétences administratives
La compétence administrative, on peut l'aborder au sens large car elle est strictement liée aux compétences à caractère rééducatif. En effet, il est fait référence à ces mesures d'action préventive pour la réinsertion sociale telles que : le services ou placement en communauté d'accueil, et d'une manière générale toute mesure appropriée aux fins de rééducation envers les mineurs qui manifestent la conduite des irrégularités. Il s'agit d'une fonction strictement liée au travail des services sociaux compétents pour connaître et suivre les différents cas de l'enfant, ce qui ne présuppose pas nécessairement la commission préalable d'un délit.
En conclusion
Il ressort de ce bref résumé que le tribunal de la jeunesse est une institution conçue pour tenter de fournir une protection plus adéquate et plus rapide aux jeunes, afin d'éviter qu'ils restent empêtrés dans des mécanismes trop lents ou non adaptés à leur personnalité en formation. Même dans des situations particulières et extraordinaires comme dans l'urgence Covid-19, les différentes autorités judiciaires pour mineurs ont essayé de ne pas diminuer l'attention nécessaire aux procédures impliquant des mineurs. Le fonctionnement de cette institution n'est évidemment pas sans défauts : en particulier, le sous-dimensionnement fréquent des structures par rapport à la population rend souvent les systèmes trop lents et encombrants, ce qui devrait au contraire garantir une solution rapide.