Mariage gris
Qu’est-ce qu’un mariage gris ?
Les mariages gris dits de complaisance sont ceux dont le véritable but n'est pas d'établir une union familiale, mais d'atteindre d'autres types d'objectifs venant de l’un des époux. Dans le cas auquel se réfère le procureur, il s'agirait de mariages mixtes entre un belge et un étranger ou même entre deux étrangers, dont l'objectif de l’un des époux serait, exclusivement, d'obtenir la résidence légale en Belgique ou de raccourcir les délais pour être en mesure de demander la nationalité Belge. Étant donné qu'en Belgique, une personne étrangère en situation irrégulière peut valablement contracter le mariage, c'est une manière que certains étrangers utilisent pour régulariser leur situation en Belgique.
Mariage considéré comme frauduleux
En premier lieu, il est possible qu'au cours du processus précédent, la conclusion du mariage soit considérée comme frauduleuse. Dans ces cas, ce qui se passe, c'est que la réalisation du mariage est refusée. S'il ne s'agit que de cela, il est normal qu'il n'y ait pas d'autres conséquences que le refus de se marier. Mais s'il y a d'autres circonstances venant de l’un des époux, comme avoir tenté le mariage dans un but lucratif, fournir de faux documents ou témoins, existence d'un réseau organisé pour la célébration de ces mariages, etc. Cela pourrait avoir des conséquences pénales. On peut considérer que nous faisons face à un crime de falsification de documents ou de promotion de l'immigration clandestine.
Si je m'inscris en tant que partenaire domestique, cela peut-il m'arriver aussi ?
Comme dans le cas du mariage, l’enregistrement dans un registre de partenariat domestique peut être refusé si l’enregistrement est considéré comme ayant un but frauduleux. De même, si ledit enregistrement frauduleux est avéré, il pourrait engendrer des sanctions du même type qu'en cas de mariage gris (amendes, expulsion, etc.).
Le mariage gris pour des avantages juridiques
Un mariage gris est célébré pour obtenir un certain type d'avantage juridique. Les couples comparaissent devant la loi pour officialiser leur union, mais en réalité l’un des époux le fait pour obtenir un certain type de prestation. En effet, il n'y a pas toujours de lien affectif. Le fait est qu'une façon d'obtenir la résidence permanente dans un autre pays est le mariage. Cependant, si elle n'est pas réalisée par amour, elle n'est pas considérée comme valide. La loi s'attend à ce que cette union soit donnée pour des raisons d'amour et pas seulement comme moyen d'obtenir les documents réglementés pour résider dans le pays. Ce type de mariage est illégal et considéré comme une fraude en Belgique et dans la plupart des pays du monde, et il existe même des sanctions pour les parties impliquées.
Que dois-je faire si on pense que mon mariage est gris alors que ce n'est pas le cas ?
En cas de refus de votre demande de mariage ou d'enregistrement d'union de fait, vous pouvez faire appel tant sur le plan administratif que judiciaire.