Justice de paix
Qui est le juge de paix ?
Le juge de paix est une figure très importante, car il vous permet de faire valoir vos droits sans aller devant un tribunal. En particulier, il est possible de faire appel des amendes et pénalités ou de résoudre rapidement des litiges mineurs tels que des conflits de copropriété. Le juge de paix fait partie de l'ordre judiciaire, s'intéresse aux actions de conciliation. En outre, des bureaux séparés peuvent être envisagés, pour répondre plus efficacement à la demande des citoyens.
Comment devenir juge de paix ?
Pour occuper le poste de juge de paix, il est nécessaire de se conformer à une série d'exigences, résultant en fait d'une profession plutôt contrôlée avec des restrictions strictes pour son entrée. Tout d'abord, il est essentiel d'être citoyen belge et de résider dans le pays et d'avoir entre 30 et 70 ans. Après cela, vous devez avoir obtenu une maîtrise en droit, titre fondamental pour devenir magistrat honoraire. Les dispositions de la loi exigent également l'aptitude physique et psychologique, comme c'est le cas pour tous les postes particulièrement délicats, l'ajustement des droits de vote politiques et civils, y compris l'absence de casier judiciaire, il est donc nécessaire d'avoir un casier judiciaire vierge.
Les compétences du juge de paix ?
Le juge de paix traite une série d'affaires civiles et pénales mineures, avec des seuils économiques et certains crimes spécifiques indiqués par la loi. L'objectif est de soutenir les tribunaux officiels, d'alléger le nombre d'affaires traitées par les magistrats et d'accélérer la résolution de certaines affaires plus légères pour les citoyens.
Pour cette raison, parmi les compétences du juge de paix, il y a des recours en contestation d'amendes. L'activité du magistrat honoraire se déroule de deux manières, la première dans laquelle on tente de réconcilier les deux parties en essayant de favoriser une résolution à l'amiable, la seconde dans laquelle on procède à la détermination du verdict.
Quand contacter le juge de paix ?
Sur la base des compétences du juge de paix, il est possible de comprendre quand il est possible de contacter le magistrat honoraire, en évitant de recourir aux services d'un magistrat officiel et d'un tribunal traditionnel.
Plus précisément, les citoyens peuvent compter sur ces professionnels dans les cas suivants :
- Poursuites pour litiges de copropriété
- Les causes de l'espacement des haies et des arbres
- Poursuites pour problèmes entre propriétaires et locataires
- Contestation des sanctions administrative
Comment faire appel au juge de paix ?
Dans toutes les situations prévues par le cadre réglementaire, il est possible de soumettre une convocation au juge de paix, en respectant les exigences indiquées, la valeur maximale des litiges et la territorialité du magistrat honoraire.
Les actions peuvent être extrajudiciaires, lorsque l'objectif est de tenter une conciliation avec l'autre partie impliquée, alors qu'en cas de litige, on parle de procédure judiciaire. Si les parties parviennent à trouver un accord, par la conciliation des juges de paix, un procès-verbal est rédigé qui fixe les modalités, délais et conditions du résultat obtenu.
La valeur du procès-verbal peut être un acte exécutif, si l'objet du litige relevait de la compétence du magistrat honoraire, ou un acte privé reconnu en justice si le litige ne faisait pas partie du domaine d'intervention du juge de paix.
En cas de litige, il est toutefois possible de présenter une convocation, une injonction, un rapport d'évaluation technique au magistrat honoraire ou de s'opposer à des sanctions administratives, par exemple des amendes reçues suite à la violation du code de la route. La procédure diffère quant à la façon dont elle est effectuée, mais le résultat est le même. Dans ce cas, le juge de paix peut rejeter le différend, l'accepter ou le faire en partie seulement.
Les litiges peuvent être déposés auprès du juge de paix en ligne pour :
- Amendes
- Factures d'impôts
- Violations du code de la route
- Ordonnances du préfet pour les chèques défectueux
Certaines procédures sont exclues, notamment la lutte contre le blanchiment d'argent, la protection du travail, la protection de l'environnement, la sécurité sociale, l'assistance obligatoire…
Combien cela coûte-t-il de faire appel au juge de paix ?
Les procédures menées dans les bureaux du magistrat honoraire prévoient des commissions fixes, des frais établis par des tableaux spécifiques avec des frais qui dépendent du montant de l'affaire et du type d'action entreprise.
En particulier, les taux du juge de paix sont :
- Fonds d’aide juridique : 20 euros
- Les droits de greffe du premier jugement : 50 euros
- Les droits de greffe de la procédure en appel : 165 euros
- Les frais d’huissier : 250 à 500 euros
- Pourvoi en cassation : 2500 euros