Droit fiscal
En quoi consiste le droit fiscal ?
Le droit fiscal est un ensemble de normes juridiques qui gèrent les relations publiques découlant de l'établissement, du recouvrement des impôts, des taxes et de la mise en œuvre du contrôle fiscal et des poursuites en cas de violation de la législation fiscale. Il s'agit d'un domaine assez spécifique des liens sociaux qui existent dans la société. Elle est due au contenu économique et de droit public des impôts en tant que principale source de formation des finances publiques par le retrait sous forme de paiements obligatoires d'une partie du produit social, qui, en fait, fait l'objet d'une réglementation légale.
Les sources du droit fiscal
La principale source du droit fiscal est constituée par les actes juridiques normatifs : lois, décrets, règlements interministériels et départementaux, etc. Le droit financier permet l'existence de conventions fiscales. De tels accords sont conclus afin d'éviter la double imposition, ils sont de nature interétatique.
La réglementation juridique fiscale
La partie générale du droit fiscal comprend les règles qui consacrent les principales dispositions fiscales, qui sont communes à tous les impôts.
La réglementation juridique fiscale comprend les éléments suivants :
- Déterminer les motifs de l'émergence, de la modification et de la résiliation d'obligations de payer des taxes et la procédure de leur exécution
- Réglementer les droits et obligations des contribuables, des autorités fiscales et des autres participants aux relations fiscales.
- Fixer les formes et méthodes de contrôle fiscal
En outre, dans la partie générale du droit fiscal, il convient de distinguer un ensemble de normes qui forment, en interaction, l'institution juridique : contrôle fiscal et responsabilité en cas de violation de la législation fiscale.
Les principes du droit fiscal
Les principes de la réglementation juridique sont une ligne directrice dans la formation de la politique fiscale et juridique de l'État. Ces règles sont également d'une grande importance pour la pratique de l'application de la loi, car toutes les normes de la législation sur les impôts et les redevances doivent être appliquées sur la base d'approches de base établies par des principes fiscaux et juridiques. Le droit fiscal, en tant que partie intégrante du système juridique belge, est caractérisé par des principes sectoriels qui se reflètent dans tous les secteurs : l'état de droit, l'unité, l'opportunité et la réalité de la légalité, etc.
Les principes juridiques de base de la fiscalité sont :
- Le principe d’égalité de la charge fiscale : ce principe signifie qu'il n'est pas autorisé à établir des taux d'imposition supplémentaires, ainsi que des taux d'imposition plus élevés en fonction de la forme de propriété, de la forme organisationnelle et juridique de l'entreprise.
- Le principe de l'établissement des impôts par des lois : l'établissement des impôts devrait être effectué par les autorités administratives. L'établissement des impôts ne devrait être effectué que sous la forme prescrite par les lois fédérales.
- Le principe de priorité du droit fiscal sur les lois non fiscales.
- Le principe de tous les éléments de la fiscalité dans la loi fiscale.
- Le principe de la combinaison des intérêts de l'État, des collectivités locales et du contribuable dans la réglementation juridique des relations fiscales et et dans l'application du droit fiscal.
Les caractéristiques du droit fiscal
Le droit fiscal contient plusieurs caractéristiques :
- La loi définit le champ d'application où ses règles doivent être respectées.
- Il souligne que le système fiscal doit prendre en compte des principes généraux garantissant l'homogénéité lors de la configuration du régime juridique des impôts.
- Assurer l'unité du système fiscal
- Garantir l'égalité dans l'accomplissement du devoir de contribution
- Détermine l'efficacité des réglementations juridiques fiscales
- Recueillir les sources du système fiscal
- Gérer la procédure de contrôle fiscal
- Indique la procédure de collecte des taxes
- Recueillir les pénalités pour non-respect de la loi
- Il donne des définitions telles que ce qu'est une taxe ou le terme qu'elle utilise pour son paiement.
- Quantification des impôts.
Le droit fiscal a pour objet de garantir le respect de l'obligation de cotiser, il cherche à se conformer à la réglementation fiscale.