Avocat pour les erreurs comptable

Responsabilité professionnelle du comptable

L'activité professionnelle de l'expert-comptable a toujours été caractérisée en raison de la multiplicité et de la complexité des obligations et des tâches accomplies. C'est précisément à cause de cette complexité que le comptable s'expose à différents types de responsabilités dans l'exercice de son métier. 

Dans l'exercice de ses fonctions, le comptable diligent doit :

• Respecter la loi, ainsi que le code déontologique de leur catégorie professionnelle 
• Prouver ces compétences et sa capacité réelle d'exécuter la mission .
• Informer le client des difficultés et des risques que présente le dossier, tant avant l'attribution du mandat que pendant celle-ci. 
• Exécuter la mission avec soin et expertise professionnelle.

Les erreurs du comptable 

En cas d'erreur professionnelle de la part de l'expert comptable, l'indemnité due par ce dernier à son client n'est généralement pas égale à la totalité de la somme due par le client au contribuable, car celle-ci comprend les montants que le client aurait eu à payer au contribuable c'est-à-dire la taxe. 

Le comptable n'est donc tenu d'indemniser son client que pour les sommes plus élevées qu'il s'est trouvé à payer du fait d'une faute professionnelle. D'autre part, que faire dans le cas où le comptable commet une erreur de conseil, par exemple si le professionnel suggère à son client un comportement fiscal précis qui, au contraire, s'avère désavantageux pour lui. Dans cette hypothèse également, tant qu'il est démontrable d'un préjudice économique réel subi par le client, le professionnel sera tenu de réparer le préjudice causé à son client. C'est la Cour de cassation elle-même qui a précisé qu'il est du devoir du comptable d'indiquer au contribuable le moyen le plus commode à des fins fiscales sur la base des données fournies par le comptable.

Comment déposer une plainte contre un expert-comptable ?

Selon les dispositions de l'article 54 de la loi du 22 avril 1999 du Code Civil, le comptable est tenu d'accomplir sa prestation avec la plus grande diligence. Dans le cas où des erreurs d'une ampleur particulière se produisent et sont imputables au comptable, alors l'un des outils de protection à la disposition du contribuable est la plainte. Mais attention à ne signaler qu'en cas de faute intentionnelle de la part du professionnel. Le client a l'obligation de s'assurer de la bonne exécution du professionnel auquel il s'adresse. 

Pour se protéger et éviter les pénalités fiscales, le client doit donc :

• Démontrer que l'omission ou l'oubli relève de la seule responsabilité du comptable
• Prouver que vous avez dénoncé le professionnel lui-même.

• Comment éviter de payer les pénalités fiscales ?

Souvent les erreurs du comptable tombent dans les poches du contribuable qui est contraint de dédommager le fisc et de payer des impôts et des pénalités assez élevés. Imaginons une situation parmi les plus extrêmes : le comptable s'enfuit avec la comptabilité du client ou détruit toutes les preuves qui pourraient l'établir. 

Lorsque la demande de dommages et intérêts est un choix exclusif du client, l'obligation de déposer une plainte est imposée. Le contribuable doit prouver que la violation fiscale résulte d'une erreur sur les circonstances de fait dont il n'est pas responsable. 

De cette façon, sans préjudice de l'analyse du dossier, il pourrait éviter de payer les pénalités dues à l’administration fiscale. Fondamentalement, ce qu'il doit prouver, c'est que l'erreur n'est ni attribuable ni déterminable à sa personne. Plus il y a de preuves à l'appui du client, plus grandes sont les chances que la sanction ne soit pas appliquée.

Quelles informations doivent être renseignées pour déposer la plainte ?

Le nom et le prénom, le type de document, le numéro de pièce d'identité, le numéro de téléphone de contact, l'e-mail, l'adresse et la ville de résidence du plaignant doivent être inclus.

Quels types de comportements peuvent causer une plainte ? 

Certains des comportements accomplis par un comptable ou par une personne morale qui fournit des services comptables, qui peuvent donner lieu à une plainte sont  :

• Conserver la documentation comptable.
• S'approprier de l'argent de manière injustifiée.
• Omettre une déclaration en cas d'irrégularité comptable.
• Ne pas tenir compte des principes techniques et d'assurance qui régissent la profession.
• Manque de respect envers les collègues ou les clients.
• Exercer la profession avec une sanction disciplinaire continue.
• Générer une concurrence déloyale entre les sociétés comptables.
• Exercer le contrôle fiscal dans plus de cinq sociétés par actions.

Quelques conseils à prendre en considération 

• Entretenir toujours le dialogue : la relation qui lie le conseiller fiscal à son client est une relation de confiance, ce qui ne signifie cependant pas forcément ne pas maîtriser ses obligations .
• La lettre d'engagement signée par le client et le comptable est d'une importance fondamentale car c'est dans ce document que non seulement la rémunération due au comptable est définie mais surtout l'objet de la mission est défini. Enfin, n'oubliez pas que le comptable doit nécessairement avoir une police professionnelle qui le couvre en cas d'erreurs commises dans l'exercice de ses fonctions.