Avocat droit pénal

Avocat dans les procédures pénales en Belgique

Un avocat pénal est compétent lors de poursuites illégales, déraisonnables, de condamnation pénales ou de restriction de libertés. Sa spécialisation du droit pénal lui confère une analyse et des actions adéquates pour résoudre les situations les plus complexes.

Quand un avocat pénaliste est-il nécessaire ?

Vous pourriez avoir besoin d'un avocat pénaliste dans les situations suivantes:

• Implication d'un avocat pénaliste dans l'enquête préliminaire
• Participation d'un avocat pénaliste à l'examen d'une affaire pénale devant le tribunal de première instance
• Participation d'un avocat pénaliste à une instance de cassation
• Participation d'un avocat pénaliste à un tribunal d'instance de contrôle
• Implication d'un avocat pénaliste au stade de l'exécution de la peine

Quand faire appel à un avocat pénaliste ?

Un avocat dans le cadre d'une procédure pénale peut commencer son travail directement à partir du moment où la procédure en question est engagée, même si c'est au stade initial de l'enquête. Il peut également être consulté en tant que conseillé dans le cas d’une affaire en route.

Dans le cas d'une enquête préliminaire, un avocat ne peut pas saisir l'affaire jusqu'à la décision d'accomplir des actes qui affectent la liberté et les droits du suspect. En outre, un avocat est autorisé à se saisir du dossier dès l'arrestation ou l'application de mesures préventives.

Droits de l'avocat dans les procédures pénales

Un avocat dans le cadre d'une procédure pénale a un certain nombre de pouvoirs établis par la loi, notamment :

1. L'avocat a le droit de rencontrer son client à tout moment nécessaire, et la durée de cette rencontre n'est pas limitée dans le temps.
2. La collecte des preuves par un avocat doit se dérouler dans un certain ordre, toutes les règles d'obtention des preuves doivent être respectées, notamment l'heure et le lieu du crime, la prise en compte de l'identité de l'accusé, sa culpabilité et la présence ou l'absence de preuves atténuantes ou aggravantes.
3. L'avocat a le droit légal d'interroger des témoins, de déposer une requête pour des actions d'enquête, y compris la saisie de biens.
4. Un avocat a le droit d’impliquer dans le processus des spécialistes tiers qui, d’une manière ou d’une autre, peuvent procéder à un réexamen ou contester les données déjà existantes de l’examen d’instruction.
5. Un avocat dans une procédure pénale a le droit d'être près de l'accusé pendant l'interrogatoire. Avant le premier interrogatoire, les avocats passent au moins deux heures et demie avec le client, à comprendre la position de l'accusé et à construire le meilleur modèle de comportement. 

Dans le même temps, directement au cours de l'enquête proprement dite, l'avocat, avec l'autorisation de l'enquêteur, a le droit de poser les questions nécessaires à tous les participants au processus. Toute personne impliquée dans l'affaire, qu'il s'agisse d'un témoin ou d'un suspect, est exposée au stress et à la pression des forces de l'ordre. En raison de cette pression, une personne peut devenir confuse dans son témoignage et accomplir des actions qui sont loin d'être les plus bénéfiques pour elle, ce qui conduit par conséquent à une violation de ses droits et libertés juridiques. Un avocat, s'appuyant sur sa propre expérience, peut voir la situation dans son ensemble et empêcher, par exemple, un témoin de faire un faux témoignage, ce qui est sanctionné par le tribunal.

Après l'annonce du verdict

Toute personne liée à l'affaire peut se tourner vers un avocat pour obtenir de l'aide, cela est particulièrement important si la personne n'est pas satisfaite de la décision du tribunal, si elle n'est pas d'accord avec la mesure de punition établie ou, au contraire, exige une libération conditionnelle, la suppression d'un casier judiciaire, etc. Dans tous les cas, l'avocat est obligé de familiariser le client avec tous les documents de procédure nécessaires, d'aider à les rédiger et de les soumettre à divers types d'organes de direction, car le client lui-même ne pourra pas rédiger correctement les documents du point de vue de la jurisprudence.Toutes les plaintes déposées dans la période entre la condamnation définitive et son exécution relèvent de ces instances. Les cours de cassation examinent la légalité des requêtes sur les peines qui sont entrées en vigueur. Dans tous les cas, si tous les documents sont correctement remplis, l'aide d'un avocat sera nécessaire pour défendre le point de vue et les exigences de la victime.