Avocat aide juridique
Aide juridique gratuite
L'aide juridique gratuite permet à tous les citoyens belges en possession de certaines conditions de revenus, de bénéficier de la gratuité intégrale ou partielle des services d'un avocat sans supporter les frais comme les honoraires d'avocat, contribution unifiée, frais de notification, etc.
Qui a droit à l’aide juridique gratuite en Belgique ?
L'aide juridique gratuite et reconnue par l'article 23 de la constitution belge et permet à tous les citoyens de Belgique d’avoir également les mêmes droits que les autres personnes devant la justice.
Seuls ceux qui ont un revenu ne dépassant pas 1026 euros par mois pour les personnes isolées et 1317 euros par mois pour les personnes cohabitantes sont admis à l'aide juridique gratuite dans sa totalité.
La liste de tous ceux qui peuvent bénéficier d’aide juridique gratuite en Belgique
- Les citoyens qui reçoivent une aide sociale.
- Les invalides.
- Les locataires de logements sociaux qui bénéficient du loyer le plus bas.
- Les moins de 18 ans.
- Les personnes ayant des enfants à charge reçoivent une allocation familiale garantie.
- Les prisonniers
- Les personnes ayant des troubles psychiatriques.
- Les gens qui bénéficient du processus de règlement collectif de la dette.
- Les endettés.
- Les étrangers
Comment pouvez-vous accéder à une aide juridique gratuite ?
Pour demander une assistance juridique, il est nécessaire de soumettre une demande spécifique par téléphone ou se rendre dans un bureau d’aide juridique avec tous les documents justificatifs comme une attestation de revenus, personnes composant le foyer…
Votre avocat peut s’occuper de déposer la demande à votre place, ce qui simplifie la procédure. La demande peut aussi être présentée personnellement par le demandeur par lettre recommandée avec accusé de réception. La signature apposée par le demandeur sur la demande doit être authentifiée par l'intéressé lui-même selon les procédures.
Combien de temps faut-il pour que la demande soit acceptée en Belgique ?
Pas plus de 15 jours après le dépôt de la demande. Dans ce délai, le Conseil de l'ordre des avocats, après avoir vérifié la recevabilité de la demande, admettra le candidat et lui enverra une copie de la décision d'admission.
Quels sont les avocats qui travaillent avec l'aide juridique gratuite ?
Tous les avocats ne sont pas disponibles pour ce service, la déclaration de disponibilité se fait sur une base volontaire et est présentée par l'avocat au barreau auquel il appartient.
A cet effet, tous les barreaux mettent à la disposition des citoyens une liste des avocats ayant fait part de leur disponibilité, liste consultable dans les bureaux respectifs ou publiée en ligne sur les différents sites Internet.
Pour quelles raisons pouvez-vous demander une aide juridique gratuite ?
Dans le procès pénal, l'intéressé peut demander à être admis à l'aide juridictionnelle gratuite lorsqu'il fait l'objet d'une enquête, est condamné, ou même une personne coupable d'un crime, lésée qui entend devenir partie civile, responsable de la sanction pécuniaire. De même, il est possible d'être admis à l'aide judiciaire gratuite pour les jugements civils, administratifs, comptables, fiscaux et en cas de juridiction volontaire exemple : séparation consensuelle, divorce sur demande conjointe, modification des conditions de séparation, etc.
Que se passe-t-il si je soumets la demande mais que je n'ai pas les conditions requises ?
La demande est simplement rejetée par le conseil de l'ordre des avocats ayant la compétence territoriale pour les jugements civils, administratifs, comptables, fiscaux et volontaires.
Combien de fois puis-je demander l'aide juridique ?
Il n'y a pas de limite au nombre de fois qu'un citoyen peut profiter de cet institut, à condition que toutes les conditions d'admission soient remplies à chaque fois.
Si j'ai été admis mais que mes conditions de revenus ont changé ?
Il peut arriver que ceux qui ont été admis à l'aide juridique dans une période donnée, ayant les conditions requises, changent de situation de revenu par exemple un chômeur qui trouve un emploi dépassant le plafond de revenu autorisé pour l'admission.
Dans ce cas, le demandeur est tenu de communiquer les changements de revenus au bureau d’aide juridique. Dans les 30 jours à compter de la récurrence annuelle de la communication du changement précédent, il perd le droit de bénéficier de l'aide juridictionnelle gratuite.
À l'inverse, en cas de conditions économiques défavorables, telles que la perte de travail ou le renvoi d'un membre de la famille ayant contribué au revenu global, l'intéressé a le droit de demander une aide juridictionnelle gratuite à tout stade de la procédure.