Procédure de réorganisation judiciaire
PRJ : en quoi cela consiste?
Il s'agit d'une procédure judiciaire, dont l'objet est la restructuration des passifs et des actifs de la société débitrice, lorsqu'elle est viable.
Qui peut se soumettre à la procédure de redressement judiciaire ?
Seules les sociétés débitrices peuvent se soumettre à la procédure de redressement judiciaire, devant le tribunal compétent, c'est-à-dire celui du domicile du débiteur.
Qui sont les sociétés débitrices ?
Les sociétés débitrices sont les personnes morales de droit privé, avec ou sans profit, les contribuables de première catégorie et les contribuables individuels.
De quoi ai-je besoin pour lancer une procédure de réorganisation de la procédure de mise en faillite ?
Pour lancer la procédure de mise en faillite, il est nécessaire que la société débitrice obtienne sa clé unique, qui est accordée par le service d'état civil et d'identification. La clé unique permet à un seul mot de passe d'accéder aux services en ligne de diverses institutions publiques, facilement et en toute sécurité. Pour l'obtenir, vous devez vous rendre dans n'importe quel bureau de l'état civil avec votre carte d'identité, où ils vous remettront un reçu correspondant au code d'activation du compte. Par la suite, ils doivent saisir le lien qui leur a été envoyé sur leur e-mail où il leur sera demandé d'entrer le numéro de leur carte d'identité et le code d'activation disponible sur le reçu. Enfin, une fenêtre s'ouvrira dans laquelle vos données apparaîtront.
Si vous êtes une société débitrice, quelles sont les conditions requises pour entamer la procédure de redressement judiciaire?
La société débitrice doit satisfaire aux exigences suivantes :
- Soumettre une demande d'ouverture de procédures d'insolvabilité en matière de réorganisation, dont le modèle sera disponible devant les tribunaux, dans les bureaux de la surintendance.
- Accompagner devant le tribunal compétent et la surintendance de l'insolvabilité et de la ré-entrepreneuriat, selon le cas, les antécédents requis, qui sont destinés à déterminer le passif de la société débitrice.
- Le débiteur doit accompagner le tribunal, dans un premier temps, la demande d'ouverture de la procédure de redressement judiciaire. Ensuite, une fois que le certificat de nomination a été délivré par la surintendance, vous devez accompagner le tribunal avec la liste de vos actifs, la liste des actifs de tiers, la liste des actifs détenus par le débiteur d'une qualité différente de celle du propriétaire.
- Le certificat de dette d'un auditeur indépendant, indiquant l'état des dettes, nom, adresse et email de leurs créanciers ou représentants légaux, nature des dettes, montant des crédits indiquant le pourcentage que chacun représente du total du passif. Expression des trois principaux créanciers, à l'exclusion des personnes liées.
- Le solde correspondant à son dernier exercice et solde provisoire, si le débiteur tient une comptabilité complète.
- Le débiteur doit accompagner la surintendance : la copie de la demande d'ouverture de la procédure de redressement judiciaire devant le tribunal compétent.
Le certificat de dette d'un auditeur indépendant, indiquant l'état des dettes, nom, adresse et email de leurs créanciers ou représentants légaux, nature des titres, montant des crédits indiquant le pourcentage que chacun représente du total du passif. Expression des trois principaux créanciers, à l'exclusion des personnes liées.
Quelles sont les étapes de la procédure de redressement judiciaire ?
- Présentation devant le tribunal compétent de la demande d'ouverture de la procédure de redressement judiciaire.
- Demande de nomination de la personne devant la surintendance de l'insolvabilité et de la réouverture.
- Dictée par le tribunal de la résolution de réorganisation de la protection financière de faillite.
- Présentation du projet d'accord de réorganisation.
- Étape de vérification, d'opposition et de contestation des crédits des créanciers.
- Réunion des créanciers convoquée pour connaître et se prononcer sur le projet d'accord de réorganisation.
- Approbation de l'accord de réorganisation judiciaire.
Qu'est-ce que la protection financière en cas de faillite ?
Il s'agit de la période de temps entre l'émission de la résolution de réorganisation et l'accord de réorganisation accordé à la société débitrice soumise à la procédure de mise en faillite, au cours de laquelle sa liquidation ne peut être demandée ou déclarée, ni les procès exécutifs, les exécutions ne peuvent être engagées contre elle de toute nature ou restitution dans les procès de location. De plus, tous les contrats signés par le débiteur conserveront leurs conditions de validité et de paiement. Par conséquent, ils ne peuvent être résiliés unilatéralement à l'avance, leur mise en conformité exigée à l'avance ou les garanties contractuelles rendues effectives, invoquant comme cause le déclenchement d'une procédure de redressement judiciaire. Le débiteur pendant cette période ne peut disposer ou grever ses biens.
Les créanciers hypothécaires peuvent-ils participer ?
La loi prévoit la participation des créanciers hypothécaires pour l'adoption de l'accord de réorganisation judiciaire. En votant l'accord, ces créanciers conservent leurs préférences. Ils peuvent assister et voter dans les différentes catégories de créanciers établies afin d'approuver l'accord. En effet, les créanciers hypothécaires pourront même voter dans la catégorie des obligataires, tant qu'ils renonceront à leurs préférences.
Comment se termine la procédure ?
La procédure peut se terminer de deux manières : approuvé ou rejeté l'accord de réorganisation.
Que se passe-t-il si vous ne respectez pas l'accord ?
Tout créancier peut demander la violation de l'accord devant le tribunal, dans un délai d'un an. Une fois la violation de l'accord déclarée, la procédure de mise en faillite de la société débitrice commencera.
Quel est l'effet d'un accord de réorganisation approuvé ?
L'entente de réorganisation approuvée par voie judiciaire entraînera la remise, la novation ou le retrait de tout ou partie des crédits, comme convenu.