Capacité juridique
Qu'est-ce que la capacité juridique ?
La capacité juridique est, en droit civil, la capacité d'un individu d'assumer des droits et des obligations pour lui-même, sans dépendre d'une personne extérieure.
Degrés de capacité juridique
Lorsqu'il s'agit d'approfondir ce concept, deux degrés se distinguent :
- La capacité de jouissance : c’est la capacité d'avoir des droits et des obligations : c'est inhérent à toute personne physique.
- La capacité d'agir ou d'exercer : la capacité de l'individu à exercer par lui-même, de sa propre volonté, des droits subjectifs et des obligations contractuelles. Il se peut que certaines personnes n'aient pas la capacité de faire de l'exercice.
Qu'est-ce que la capacité d'exercice ?
C'est cette capacité qui, en plus d'acquérir des droits, permet de les revendiquer et de contracter des obligations.
Qui peut avoir une capacité d'exercice ?
La capacité d'exercer peut être à la tête d'une personne physique ou d'une personne morale, telle qu'une société, car celle-ci, lorsqu'elle se conforme aux exigences légales, peut entrer dans le système juridique pour être liées et être créancier de droits. Les droits des personnes physiques nécessitent la capacité de les exercer pour les revendiquer.
Comment est-il acquis ?
S'il s'agit d'une personne morale, elle acquiert sa capacité d'exercice lorsqu'elle est constituée en personne conformément aux exigences légales. Dans le cas des personnes physiques, la capacité d'exercer s'acquiert en atteignant l'âge de la majorité. Cependant, il est important que même les mineurs ou les personnes souffrant d'un certain type de handicap puissent exercer leurs droits tout en étant représentés.
Que faire si une personne ne peut pas utiliser seule sa capacité d'exercice ?
Il est important de savoir qu'il existe différents types de handicap : relatif et absolu. L’incapacité absolue est ceux qui ne peuvent pas agir seuls, comme ceux qui sont sur le point de naître, les personnes souffrant d’un handicap mental et les mineurs. Les personnes relativement incapables peuvent accomplir elles-mêmes des actes juridiques comme les majeurs. En cas d'incapacité absolue, un tuteur ou un curateur doit être désigné pour représenter leurs intérêts et exercer leurs droits à leur place. Si vous souhaitez en savoir plus sur la capacité juridique et ses implications, contactez un avocat spécialisé dans le domaine.