Un avocat commis d'office
Avocat commis d’office dans une affaire pénale
Si vous êtes accusé dans une affaire pénale, sachez que vous êtes automatiquement affecté à un avocat commis d’office qui vous assistera tout au long du processus.
Qu’est-ce qu’un avocat commis d’office ?
Un avocat commis d’office est une personne qui protège les droits et les intérêts des suspects et des accusés en leur fournissant une assistance juridique dans les procédures pénales. Dans un procès pénal, la présence d'un avocat n'est pas facultative et laissée au choix de l'accusé, mais elle est obligatoire, et ce afin d'assurer une bonne administration de la justice. Pour cette raison, il est apparu nécessaire de prévoir la désignation d'un avocat commis d’office pour ceux qui n'ont pas d'avocat. La loi prévoit, en effet, que l’accusé qui n’a pas fait appel à un avocat, ou en a été privé, soit assisté d’un avocat commis d’office.
Qui peut être défenseur dans une affaire pénale ?
Il convient de noter que la procédure pénale est divisée en plusieurs étapes :
- L'ouverture d'une affaire pénale.
- L'enquête préliminaire.
- La procédure judiciaire.
- L'étape de l'exécution de la peine.
En règle générale, les avocats agissent comme des défenseurs, c'est-à-dire des personnes ayant le statut approprié. Un avocat peut agir en tant que défenseur à n'importe quelle étape de la procédure pénale, de la citation à donner des explications à un appel devant la Cour suprême de la Fédération belge.
L'avocat de la défense participe à une affaire pénale :
- À partir du moment où l'ordonnance a été rendue pour amener une personne comme accusé
- À partir du moment où une procédure pénale a été ouverte contre une personne spécifique
- À partir du moment de la détention effective d'une personne soupçonnée d'avoir commis un crime
- À partir du moment de la remise d'une notification de soupçon de crime
- À partir du moment de l'annonce à la personne soupçonnée d'avoir commis un crime, la décision sur la nomination d'un examen psychiatrique médico-légal
- Dès le début de la mise en œuvre d'autres mesures de contrainte procédurale affectant les droits et libertés d'une personne soupçonnée d'avoir commis un crime
- Dès le début de la mise en œuvre d'actions procédurales affectant les droits et libertés de la personne à l'égard de laquelle le signalement du crime est vérifié
Un avocat commis d'office peut-il refuser un dossier ?
Lorsqu'un avocat est nommé d'office, il a l'obligation de communiquer à son client le droit de ce dernier de choisir un avocat de confiance, lui faisant également prendre conscience du fait qu'il devra payer des honoraires si cela est fait. Cependant, le professionnel peut subir une sanction disciplinaire lorsqu'il refuse d'opérer dans l'aide judiciaire gratuite ou, en assurant cette activité, demande de l'argent à son client. L'avocat nommé d'office ne peut refuser la nomination que s'il existe des raisons justifiées par exemple conflit d'intérêts dans l'affaire. L’accusé, en revanche, peut à tout moment désigner son propre avocat de confiance qui remplacera l’officiel. Il ne faut pas oublier qu'un avocat défend l'accusé mais ne justifie pas le crime qu'il a commis. Pour cette raison, l'avocat ne peut a priori refuser la défense d'une personne même s'il sait qu'il s'agit d'un violeur ou d'un tueur. Pensez à la valeur que toute personne, même celle qui a commis le crime le plus infâme, a le droit d'être assistée par un avocat et d'avoir un procès équitable. L'avocat a le devoir de défendre son client en n'utilisant que les preuves en sa faveur et qui sont vraies, donc pas de fausses preuves concoctées à la table.
Que fait l'avocat commis d’office si le client ne dit pas la vérité ?
L'avocat sait bien que son client n'est pas tenu de dire la vérité ou d'avouer quoi que ce soit qui pourrait lui nuire. Le système du procès le dit, pas l'accusé. C'est donc au choix de ce dernier de jouer ses cartes en ce sens même derrière son avocat.