Abus de confiance
Qu'est-ce que l'abus de confiance ?
L'abus de confiance diffère du vol parce que le crime de vol est commis par une personne qui s'approprie un objet contre la volonté de son propriétaire, alors que dans l'abus de confiance c'est le contraire puisque la livraison est effectuée par le propriétaire lui-même avec l'intention qu'il fasse confiance à l'autre personne et qu'il prenne possession des biens d'autrui, ce qui signifie que la remise est volontaire.
Cependant, les effets du crime d'abus de confiance au sein du droit pénal se manifestent lorsqu'il est constitué comme violation de la fiducie déposée par le propriétaire du bien, en utilisant le fondement de l'incrimination de la conduite de quiconque s'approprie les biens d'autrui, c'est-à-dire que l'accusé viole l'obligation de restituer le bien
Quel est le crime d'abus de confiance en Belgique ?
Il peut s’agir de détournement de biens, de prestation de services sans document par le biais d'accords ou de contrats pour la fiducie déposée et ceux-ci ne seront pas rémunérés, blanchiment d'argent ou commerce illicite par le biais d'une mauvaise affaire au nom de la victime, entre autres cas pouvant survenir au sein de la société.
Quelle est la sanction pour le crime d'abus de confiance en Belgique ?
Actuellement, le Code pénal belge caractérise et sanctionne l'abus de confiance comme suit :
Article 491. Abus de confiance. Quiconque s'approprie à son profit ou à celui d'un tiers les biens personnels d'autrui, qui lui ont été confiés ou donnés par un titre de propriété non transférant, encourt une peine de prison d’un mois à cinq ans et d’une amende de vingt-six à cinq cents euros.
Par conséquent, lorsque ces types d'affaires sont présentés dans le cadre du droit pénal, il faut soit que la victime se rende chez un avocat expert en droit pénal pour le guider sur les démarches à suivre selon les lois belges pour trouver qui enfreint la loi payer pour le crime.